De nos jours, diverses formes juridiques de société sont organisées et régies par les textes législatifs. Que ce soit des sociétés de personnes ou de capitaux, le législateur a prévu des règles applicables application à la constitution, l’organisation, au fonctionnement et à la liquidation des sociétés. Les sociétés par actions simplifiées ne font pas exception à la règle de constitution d’une société commerciale. Le présent article vous renseigne à suffisance sur les procédés de constitution d’une société par actions simplifiées.
La rédaction des statuts
La création d’une société par actions simplifiées doit se faire suivant les règles de constitution de toute société. Elle débute par la rédaction des statuts qui est une étape importante de la phase administrative. Pour plus de renseignements sur les SAS, vous devez lire l'article complet . On ne peut se passer de ce préalable et accomplir les autres formalités. Ainsi, les actionnaires de la société doivent en amont établir les règles qui font régir l’entreprise dans son ensemble. Ils doivent mettre, par écrit, la forme de l’entreprise qu’ils entendent créer. Dans le cas d’espèce, il s’agira pour eux de mettre dans les statuts la forme de société par actions simplifiées. De même, dans les statuts, vous devez également prévoir les règles de fonctionnement et de dissolution, éventuellement s’il s’agit d’une société qui va exister sur une courte période.
L’immatriculation de la société
Les formalités d’immatriculation sont ce qui donne une existence juridique à l’entreprise aux yeux de la loi. En effet, l’immatriculation d’une société consiste à enregistrer la société auprès des services étatiques compétents. Cet organe varie d’un pays à un autre. Ainsi, pour finaliser la création, les actionnaires doivent procéder à l’enregistrement. Il faut rappeler cependant que l’immatriculation n’est possible que sur présentation de la preuve du dépôt du capital de l’entreprise dans une banque ou d’un notaire assermenté. De même, c’est le récépissé d’immatriculation qui va permettre aux actionnaires de pouvoir accéder aux fonds de l’entreprise.